Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne

§ 1 Dispositions préliminaires

1. La boutique en ligne Electra Polska sp. z o.o., accessible à l'adresse www.electrasklep.pl, est exploitée par Electra Polska sp. z o.o., dont le siège social est situé à Bydgoszcz, ul. Bydgoskich Przemysłowców 6, immatriculée au Registre judiciaire national (KRS) par le Tribunal d'arrondissement de Bydgoszcz, 13e chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000061063, au capital social de 50 000,00 PLN, numéro d'identification fiscale (NIP) 953-24-14-250, numéro d'identification statistique (REGON) 092979239.

2. Les présentes Conditions générales de vente s'adressent aussi bien aux Consommateurs qu'aux Professionnels utilisant la Boutique; elles définissent les règles d'utilisation de la Boutique en ligne ainsi que les règles et la procédure de conclusion à distance des Contrats de vente avec les Clients via la Boutique.

§ 2 Définitions

1. Consommateur - personne physique concluant avec le Vendeur, dans le cadre de la Boutique, un contrat dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
2. Vendeur - Electra Polska sp. z o.o., accessible à l'adresse www.electrasklep.pl, exploitée par Electra Polska, dont le siège social est situé à Bydgoszcz, ul. Bydgoskich Przemysłowców 6, immatriculée au Registre judiciaire national (KRS) par le Tribunal d'arrondissement de Bydgoszcz, 13e chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000061063, au capital social de 50 000,00 PLN, numéro d'identification fiscale (NIP) 953-24-14-250, numéro d'identification statistique (REGON) 092979239.
3. Client - toute entité effectuant des achats dans la Boutique. 4. Professionnel - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle une loi particulière confère la capacité juridique, exerçant une activité commerciale en son propre nom et utilisant la Boutique.
5. Boutique - boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse www.electra-cabling.com
6. Contrat à distance - contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance (au sein de la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, avec le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.
7. Conditions générales de vente - les présentes Conditions générales de vente de la Boutique.
8. Commande - déclaration de volonté du Client, transmise au moyen du Formulaire de commande, tendant directement à la conclusion d'un Contrat de vente de Produits avec le Vendeur.
9. Compte - compte client dans la Boutique, regroupant les données fournies par le Client et les informations relatives aux Commandes passées dans la Boutique.
10. Formulaire d'inscription - formulaire disponible dans la Boutique permettant de créer un Compte. 11. Formulaire de commande - formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et le mode de paiement.
12. Panier - élément du logiciel de la Boutique qui affiche les Produits sélectionnés par le Client en vue de leur achat et permet de définir et de modifier les données de la Commande, notamment la quantité de produits.
13. Produit - bien meuble ou service disponible dans la Boutique, faisant l'objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
14. Contrat de vente - contrat de vente d'un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne. Selon les caractéristiques du Produit, le Contrat de vente désigne également un contrat de prestation de services et un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage).

§ 3 Contacter la Boutique

1. Adresse du Vendeur: 85-862 Bydgoszcz, Bydgoskich Przemysłowców 8a
2. Adresse e-mail du Vendeur: sklep@electrapolska.com
3. Numéros de téléphone du Vendeur: +48 52 370 76 70, +48 501 69 21 21
4. Numéro de compte bancaire du Vendeur (IBAN): PL44 1140 1052 0000 2263 1500 1002, SWIFT/BIC: BREXPLPWMUL
5. Le Client peut communiquer avec le Vendeur aux adresses et numéros de téléphone indiqués dans le présent paragraphe.
6. Le Client peut joindre le Vendeur par téléphone de 7:30 à 16:00.

§ 4 Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, notamment pour consulter l'assortiment de la Boutique et passer des commandes de Produits, il est nécessaire de disposer:
a. d'un appareil connecté à Internet et d'un navigateur web quelconque,
b. d'un compte e-mail actif,
c. de cookies activés,

§ 5 Informations générales

1. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur n'est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions du fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, par des actes non autorisés de tiers ou par l'incompatibilité de la Boutique en ligne avec l'infrastructure technique du Client.
2. La consultation de l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte. Le Client peut commander les Produits de l'assortiment de la Boutique soit en créant un Compte conformément aux dispositions du § 6 des Conditions générales de vente, soit en indiquant les données personnelles et d'adresse nécessaires à l'exécution de la Commande sans créer de Compte.
3. Les prix indiqués dans la Boutique sont des prix nets (hors TVA). La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur: les clients professionnels d'autres pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (actif dans VIES) sont facturés à 0 % de TVA (livraison intracommunautaire de biens); les livraisons hors de l'Union européenne sont facturées à 0 % de TVA (exportation de biens); les clients établis en Pologne et les clients d'autres pays de l'UE ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés avec la TVA polonaise au taux de 23 %.
4. Le montant final à payer par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et d'affranchissement). Le Client en est informé sur le site de la Boutique et par e-mail après confirmation de la quantité de produits commandés. À réception de la commande, le Vendeur envoie au client, à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription, une confirmation de commande lui permettant de confirmer et d'accepter les frais d'expédition, de convenir de frais d'expédition individuels ou de planifier une livraison gratuite si la commande dépasse le seuil de 9 500,00 PLN.

§ 6 Création d'un Compte dans la Boutique

1. Pour créer un Compte dans la Boutique, il convient de remplir le Formulaire d'inscription. Les informations suivantes sont requises: raison sociale, adresse pour l'émission des factures TVA ou des justificatifs d'achat, adresse de livraison, numéro d'identification fiscale (NIP) du cocontractant, coordonnées de la personne responsable de la commande, numéro de téléphone et adresse e-mail à laquelle les notifications seront envoyées.
2. La création d'un Compte dans la Boutique est gratuite.
3. La connexion au Compte s'effectue en saisissant l'identifiant et le mot de passe définis dans le Formulaire d'inscription.
4. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif et sans frais.

§ 7 Règles de commande

Pour passer une Commande, vous devez:

1. vous connecter à la Boutique (facultatif);

2. sélectionner le Produit à commander, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » (ou équivalent);

3. vous connecter ou utiliser l'option permettant de passer une Commande sans inscription;

4. si vous avez choisi de passer une Commande sans inscription, remplir le Formulaire de commande en indiquant les coordonnées du destinataire et l'adresse de livraison du Produit, choisir le mode d'expédition (mode de livraison du Produit) et indiquer vos données de facturation si elles diffèrent de celles du destinataire;
5. cliquer sur le bouton « Commander et payer »/cliquer sur le bouton « Commander et payer » et confirmer votre commande en cliquant sur le lien envoyé par e-mail;
6. choisir l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement choisi, régler la commande dans le délai imparti, sous réserve du § 9, point 3.

§ 8 Modes de livraison et de paiement proposés

1. Le Client peut choisir parmi les modes de livraison ou d'enlèvement suivants pour le Produit commandé:
a. livraison par transporteur,
b. enlèvement sur place à l'entrepôt d'Electra Polska sp. z o.o. situé ul. Bydgoskich Przemysłowców 6A, entrepôt H13, 85-862 Bydgoszcz.
2. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants:

Virement bancaire classique sur le compte bancaire du Vendeur.
Par carte de paiement:
Visa
Visa Electron
MasterCard
MasterCard Electronic
Maestro
Via la plateforme de paiement:
Shoper Payments
Paiement à la livraison, c'est-à-dire par carte ou en espèces lors de la remise de la marchandise à l'Acheteur.
En cas de paiement via la plateforme de paiement Shoper Payments, le prestataire de services de paiement en ligne est Blue Media S.A.
Si l'Acheteur choisit le paiement anticipé, la commande doit être réglée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa passation.
Le Vendeur informe que, pour certains modes de paiement, en raison de leur nature, le paiement n'est possible qu'immédiatement après la passation de la commande.
En effectuant des achats dans la Boutique, l'Acheteur accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'Acheteur a le droit de retirer cette acceptation.
3. Des informations détaillées sur les modes de livraison et les modes de paiement acceptés figurent sur le site de la Boutique.

§ 9 Exécution du Contrat de vente

1. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu après que le Client a passé une Commande au moyen du Formulaire de commande de la Boutique en ligne conformément au § 7 des Conditions générales de vente.
2. Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme sans délai la réception et l'accepte simultanément pour traitement. La confirmation de réception de la Commande et de son acceptation pour traitement s'effectue par l'envoi par le Vendeur d'un e-mail correspondant à l'adresse e-mail du Client indiquée lors de la passation de la Commande. Cet e-mail contient au minimum la déclaration du Vendeur relative à la réception de la Commande et à son acceptation pour traitement, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès la réception de cet e-mail par le Client, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.
3. Si le Client choisit:

a. le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat de vente; à défaut, la commande sera annulée. b. le paiement en espèces lors de l'enlèvement sur place de l'envoi, le Client est tenu d'effectuer le paiement lors de l'enlèvement de l'envoi, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de l'avis indiquant que l'envoi est prêt à être enlevé.
4. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que l'enlèvement sur place, le Produit est expédié par le Vendeur dans le délai indiqué dans la description de la livraison (sous réserve du point 5 du présent paragraphe), selon le mode choisi par le Client lors de la passation de la Commande.
5. En cas de commande de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison applicable est le plus long. En cas de commande de Produits ayant des délais de livraison différents, le Client peut demander la livraison des Produits en plusieurs fois ou la livraison de tous les Produits une fois la commande complète.
6. Le délai de livraison du Produit au Client court:
a. si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte – à compter de la date de crédit du paiement sur le compte bancaire du Vendeur. b. si le Client choisit l'enlèvement sur place – à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
6. Si le Client choisit l'enlèvement sur place du Produit, celui-ci sera prêt à être enlevé par le Client dans le délai indiqué dans la description du Produit. Le Vendeur informe en outre le Client que le Produit est prêt à être enlevé en lui envoyant un e-mail à l'adresse e-mail indiquée lors de la passation de la Commande.
7. Les Produits sont livrés en Pologne et dans d'autres pays. Sauf accord contraire, les conditions de livraison sont EXW Bydgoszcz (Incoterms® 2020): le Client peut enlever la marchandise avec son propre transporteur, ou le Vendeur peut organiser le transport à la demande du Client, auquel cas les frais de transport sont ajoutés à la facture.

§ 10 Droit de rétractation

1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
2. Le délai visé au paragraphe 1 court à compter de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne désignée par celui-ci, autre que le transporteur.
3. Dans le cas d'un Contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai visé au paragraphe 1 court à compter de la livraison du dernier article, lot ou de la dernière partie.
4. Dans le cas d'un Contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée (abonnement), le délai visé au paragraphe 1 court à compter de la prise de possession du premier article.
5. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie la déclaration avant l'expiration de ce délai. 6. La déclaration peut être envoyée par courrier postal, par fax ou par voie électronique, à l'adresse e-mail du Vendeur ou via le site Internet du Vendeur – les coordonnées du Vendeur sont indiquées au § 3. La déclaration peut également être établie au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 des présentes Conditions générales de vente ainsi qu'en annexe de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, sans que cela soit obligatoire.
7. Si le Consommateur envoie la déclaration par voie électronique, le Vendeur lui adresse sans délai, à l'adresse e-mail indiquée par le Consommateur, un accusé de réception de la déclaration de rétractation.
8. Conséquences de la rétractation:
a. En cas de rétractation d'un Contrat conclu à distance, le Contrat est réputé non conclu. b. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.
c. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté une autre solution n'entraînant aucun frais pour lui.
d. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit retourné ou jusqu'à ce que la preuve de son expédition lui ait été fournie, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
e. Le Consommateur renvoie le Produit à l'adresse du Vendeur indiquée dans les présentes Conditions générales de vente sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa rétractation. Ce délai est respecté si le Consommateur renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
f. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit, y compris lorsque, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé par voie postale normale.
g. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
9. Si, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé par voie postale normale, cette information ainsi que les frais de renvoi du Produit figurent dans la description du Produit dans la Boutique. 10. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au Consommateur dans le cas d'un contrat:
a. portant sur un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels,
b. portant sur un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,
c. portant sur un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation,
d. de prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu'après son exécution complète par le Vendeur il perdrait son droit de rétractation,
e. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
f. portant sur des biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens,
g. portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur,
h. portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison,
i. portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
j. portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l'a informé de la perte de son droit de rétractation,

§ 11 Réclamations et garantie

1. Le Contrat de vente porte sur des Produits neufs.

2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un bien exempt de défauts.

3. Si un défaut apparaît sur un produit acheté auprès du Vendeur, le Client a le droit de déposer une réclamation sur la base des dispositions relatives à la garantie légale (rękojmia) du Code civil polonais.

4. Les réclamations doivent être adressées par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes Conditions générales de vente.

5. Il est recommandé d'indiquer dans la réclamation, entre autres, une description succincte du défaut, les circonstances (y compris la date) de son apparition, les coordonnées du Client qui dépose la réclamation ainsi que la demande du Client concernant le défaut du produit.

6. Le Vendeur répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours. À défaut de réponse dans ce délai, la demande du Client est réputée fondée.

7. Les marchandises retournées dans le cadre d'une réclamation doivent être envoyées à l'adresse indiquée au § 3 des présentes Conditions générales de vente.

8. Si une garantie commerciale a été accordée pour le Produit, les informations la concernant ainsi que son contenu figurent dans la description du Produit dans la Boutique. Le Vendeur joint également une carte de garantie au Produit vendu.

§ 12 Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, ainsi que sur les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs de la consommation de district (municipaux) polonais, des organisations sociales dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs, des inspections régionales de l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) ainsi que sur les sites suivants de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK): http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
2. Le consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours:
a. Le consommateur a le droit de saisir un tribunal arbitral permanent de la consommation, visé à l'article 37 de la loi polonaise du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Journal officiel polonais Dz. U. de 2014, position 148, telle que modifiée), afin de régler un litige découlant du Contrat conclu avec le Vendeur.
b. Le consommateur a le droit de saisir l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce, conformément à l'article 36 de la loi polonaise du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Journal officiel polonais Dz. U. de 2014, position 148, telle que modifiée), afin d'engager une procédure de médiation visant à régler à l'amiable le litige entre le Consommateur et le Vendeur.
c. Le Consommateur peut obtenir une aide gratuite pour le règlement du litige qui l'oppose au Vendeur, notamment auprès du médiateur de la consommation de district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (par ex. la Fédération des consommateurs – Federacja Konsumentów, l'Association des consommateurs polonais – Stowarzyszenie Konsumentów Polskich).

§ 13 Données personnelles dans la Boutique en ligne

1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
2. Les données personnelles des Clients collectées par le responsable du traitement par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sont collectées aux fins de l'exécution du Contrat de vente et, si le Client y consent, également à des fins de marketing.
3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne peuvent être:

a. pour un Client qui choisit la livraison par voie postale ou par transporteur dans la Boutique en ligne, le transporteur ou l'intermédiaire choisi, chargé des expéditions pour le compte du Responsable du traitement, auquel celui-ci communique les données personnelles collectées du Client;
b. pour un Client qui choisit le paiement électronique ou le paiement par carte dans la Boutique en ligne, l'entité choisie chargée de ces paiements dans la Boutique en ligne, à laquelle le Responsable du traitement communique les données personnelles collectées du Client.
4. Le Client a le droit d'accéder à ses données et de les rectifier. 5. La communication des données personnelles est facultative; toutefois, l'absence de communication des données personnelles nécessaires à la conclusion du Contrat de vente, indiquées dans les présentes Conditions générales de vente, rend impossible la conclusion de ce contrat.

§ 14 Dispositions finales

1. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique en ligne sont conclus en langue polonaise.
2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente pour des motifs importants, notamment: modification des dispositions légales, modification des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l'application des présentes Conditions générales de vente. Le Vendeur informe le Client de toute modification au moins 7 jours à l'avance.
3. Pour toutes les questions non réglées par les présentes Conditions générales de vente, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier: le Code civil, la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, la loi relative aux droits des consommateurs et la loi relative à la protection des données personnelles.
4. Le Client a le droit de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours décrits au § 12.